Arrêté du 9 décembre 2003 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 2002 pour la profession de médecin en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972

J.O. 291 du 17 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21457
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Arrêté du 9 décembre 2003 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 2002 pour la profession de médecin en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972

NOR : SANH0324774A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 décembre 2003, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées au titre de l'année 2002 est fixé à 350 pour la profession de médecin.